LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 · Article

Article 66

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014

Rattachement

Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intégration métropolitaine et urbaine

TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intégration métropolitaine et urbaine

IdentifiantLEGIARTI000028527798

Texte parentLEGITEXT000028527668

Référencearticle 66 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code des transports est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa des articles L. 3121-2 et L. 3121-4, les mots : « qui a délivré » sont remplacés par les mots : « compétente pour délivrer » ;

3. 2° A l'article L. 3124-1, les mots : « qui l'a délivrée » sont remplacés par les mots : « compétente pour la délivrer » ;

4. 3° Au premier alinéa de l'article L. 6332-2 et aux articles L. 6733-1, L. 6741-1, L. 6763-4, L. 6773-4-1 et L. 6783-5, la référence : « par l'article L. 2212-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 » ;

5. 4° Au second alinéa de l'article L. 6332-2, les mots : « cet article » sont remplacés par les mots : « ces articles ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des transports : art. L3121-2, art. L3121-4, art. L3124-1, art. L6332-2, art. L6733-1, art. L6741-1, art. L6763-4, art. L6773-4-1, art. L6783-5

Aller plus loin

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