Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article D. 122-56, les mots : « et, à Paris, auprès du préfet de police » sont remplacés par les mots : « , à Paris auprès du préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 2° L'article D. 122-57 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 122-57. - Le comité départemental de sécurité est présidé conjointement par le préfet de département et par le procureur de la République près le tribunal de grande instance. « Le préfet de département est remplacé, à Paris, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ; 3° Au chapitre II du titre III du livre Ier, il est créé une section 7 ainsi rédigée :
2. « Section 7
3. « Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône
4. « Art. D. 132-16. - Les missions exercées par le préfet au titre des sections 2, 3, 4 et 5 du présent chapitre sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ; 4° A l'article R. 211-9, le second alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants : « Dans le département des Bouches-du-Rhône, ces compétences sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. « La déclaration exigée de l'organisateur du rassemblement doit être faite auprès de ces autorités. » ; 5° L'article R. 411-9 est complété par les mots : « , et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code de la sécurité intérieure : art. D132-16
Divisions : Section 7 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône