Décret n° 2014-310 du 7 mars 2014 portant application de l'article 25 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer et portant modification du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Publics concernés : candidats aux élections municipales en Polynésie française, services du haut-commissaire de la République, mairies. Objet : prise en compte dans la partie réglementaire du code électoral de la modification du mode de scrutin municipal résultant de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; ses dispositions s'appliquent pour le prochain renouvellement général des conseils municipaux en Polynésie française prévu en mars 2014. Notice : la loi du 15 novembre 2013 a eu pour effet d'uniformiser le mode de scrutin municipal applicable aux communes de la Polynésie française de 3 500 habitants et plus qui sont composées de communes associées. La représentation proportionnelle ne s'applique ni dans les communes de moins de 1 000 habitants, ni dans les communes associées de moins de 3 500 habitants, ni dans une commune composée de communes associées dont l'une au moins a moins de 1 000 habitants. Dans ces communes, c'est le vote au scrutin majoritaire plurinominal qui s'applique. Le décret corrige également la rédaction de l'article R. 117-4 applicable aux communes de la Polynésie française pour tenir compte de l'absence d'élection au suffrage direct des délégués communautaires. Il précise enfin que l'article R. 127-1 relatif au sectionnement électoral des communes associées concerne l'ensemble des communes intéressées en Polynésie française, à la différence du droit commun dans lequel ce type de sectionnement électoral ne subsiste plus que dans les communes de plus de 20 000 habitants. Références : ce décret est pris notamment pour l'application de l'article L. 438 du code électoral modifié, par la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Le code électoral (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 42 ;

Vu la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 23 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,