Article 33

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

2. 1° A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 301-3, après les mots : « de l'habitat », sont insérés, deux fois, les mots : « et de l'hébergement » ;

3. 2° A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-2, au second alinéa de l'article L. 302-3, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 302-9, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1, à la première phrase de l'article L. 302-12 deux fois, à la fin de l'intitulé du chapitre IV du titre VI du livre III, à la fin de la seconde phrase de l'article L. 441-10 et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-7, après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement » ;

4. 3° L'article L. 364-1 est ainsi modifié :

5. a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

6. ― après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement » ;

7. ― après les mots : « d'habitat », sont insérés les mots : « et d'hébergement » ;

8. b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

9. ― les mots : « , à Mayotte et à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « et à Mayotte » ;

10. ― après les mots : « de l'habitat », sont insérés, deux fois, les mots : « et de l'hébergement ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L301-3, art. L302-2, art. L302-3, art. L302-9, art. L302-9-1, art. L302-12, art. L441-10, art. L443-7, art. L364-1
  Divisions : Chapitre IV : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.