Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu les articles R. 3413-8 à R. 3413-23, R. 3413-43 à R. 3413-58, R. 3413-70 à R. 3413-83, R. 3413-91 à R. 3413-108 et R. 3417-27 à R. 3147-31 du code de la défense ;
Vu les articles D. 440 à D. 471 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228,
Arrête :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000037409701
en vigueur le 16 septembre 2018, jusqu'au 10 octobre 2020
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. Académie de marine ;
3. Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") ;
4. Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
5. Institution nationale des invalides ;
6. Musée de l'air et de l'espace ;
7. Musée de l'armée ;
8. Musée national de la marine ;
9. Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
Article 1 Modifié LEGIARTI000034701535
en vigueur le 30 avril 2017, jusqu'au 16 septembre 2018
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. Académie de marine ;
3. Conseil national des communes “ compagnon de la Libération ” ;
4. Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
5. Institution nationale des invalides ;
6. Musée de l'air et de l'espace ;
7. Musée de l'armée ;
8. Musée national de la marine ;
9. Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
Article 1 Modifié LEGIARTI000033155640
en vigueur le 26 septembre 2016, jusqu'au 30 avril 2017
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. Académie de marine ;
3. Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
4. Institution nationale des invalides ;
5. Musée de l'air et de l'espace ;
6. Musée de l'armée ;
7. Musée national de la marine ;
8. Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
Article 1 Modifié LEGIARTI000028793389
en vigueur le 30 mars 2014, jusqu'au 26 septembre 2016
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. Académie de marine ;
3. Ecole polytechnique ;
4. Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
5. Institution nationale des invalides ;
6. Musée de l'air et de l'espace ;
7. Musée de l'armée ;
8. Musée national de la marine ;
9. Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
Article 1 bis Abrogé LEGIARTI000033142637
en vigueur le 26 septembre 2016, jusqu'au 10 octobre 2020
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l' article L. 719-9 du code de l'éducation de l'Ecole polytechnique.
Article 2 LEGIARTI000028793391
A abrogé :
- Arrêté du 11 février 2008 : art. 1, art. 2
Article 3 Abrogé LEGIARTI000028793394
en vigueur le 30 mars 2014, jusqu'au 10 octobre 2020
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La cheffe de service, S. Mantel
Textes cités liens · DILA5
Code de la défense. - art. R3413-43 (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D440 (M)