Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article L. 719-9 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 3414-3 à R. 3414-26 du code de la défense ;
Vu les articles R. 3135-2 à R. 3135-13, R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu les articles R. 411-3 à R. 411-28, D. 211-71 à D. 211-82-4 du code du sport ;
Vu les articles L. 5423-24 et 25, R. 4642-4 à R. 4642-29, R. 5423-48 du code du travail ;
Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 86-399 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement du centre d'études de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1454 du 25 novembre 2009 relatif à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
Vu le décret n° 2010-98 du 26 janvier 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228,
Arrête :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000032486474
en vigueur le 4 mai 2016, jusqu'au 1er janvier 2021
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des sports de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. Agence nationale de santé publique ;
3. Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
4. Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
5. Centre d'études de l'emploi ;
6. Centre national pour le développement du sport ;
7. Etablissement public d'insertion de la défense ;
8. Fonds de solidarité ;
9. Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
10. Institut national des jeunes aveugles de Paris ;
11. Institut national des jeunes sourds de Paris ;
12. Musée national du sport.
Article 1 Modifié LEGIARTI000032046224
en vigueur le 1er mars 2016, jusqu'au 4 mai 2016
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des sports de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
3. Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
4. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France ;
5. Centre d'études de l'emploi ;
6. Centre national pour le développement du sport ;
7. Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ;
8. Etablissement public d'insertion de la défense ;
9. Fonds de solidarité ;
10. Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
11. Institut national des jeunes aveugles de Paris ;
12. Institut national des jeunes sourds de Paris ;
13. Musée national du sport.
Article 1 Modifié LEGIARTI000028794774
en vigueur le 30 mars 2014, jusqu'au 1er mars 2016
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des sports de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
3. Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
4. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ile-de-France ;
5. Centre d'études de l'emploi ;
6. Centre national pour le développement du sport ;
7. Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ;
8. Etablissement public d'insertion de la défense ;
9. Fonds de solidarité ;
10. Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
11. Institut national des jeunes aveugles de Paris ;
12. Institut national des jeunes sourds de Paris ;
13. Musée national du sport.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000028794776
en vigueur le 30 mars 2014, jusqu'au 1er janvier 2021
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des sports de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de l'organisme suivant :
2. Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
Article 3 LEGIARTI000028794778
A abrogé :
- Arrêté du 11 février 2008
Art. 1, Art. 2
Arrêté du 11 février 2008
Article 4 Abrogé LEGIARTI000028794780
en vigueur le 30 mars 2014, jusqu'au 1er janvier 2021
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La cheffe de service, S. Mantel
Textes cités liens · DILA11
Code de l'éducation - art. L719-9 (M)
Code de la défense. - art. R3414-3 (V)
Code du sport. - art. D211-71 (M)
Code du travail - art. L5423-24 (M)
Code de la santé publique - art. R1432-54 (M)