Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
Vu l'arrêté du 23 août 1984 relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 12 mars 2014,
Arrête :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000036846770
en vigueur le 28 avril 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Est instituée auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat.
2. Une commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat est, par ailleurs, créée auprès de chaque recteur d'académie.
3. Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 1 Modifié LEGIARTI000028882804
en vigueur le 30 avril 2014, jusqu'au 28 avril 2018
1. Est instituée auprès de la directrice générale des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat.
2. Une commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat est, par ailleurs, créée auprès de chaque recteur d'académie.
3. Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000036846774
en vigueur le 28 avril 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. La composition de la commission administrative paritaire nationale des attachés d'administration de l'Etat est fixée comme suit :
| GRADE |
NOMBRE DE REPRESENTANTS |
|---|
|
Du personnel |
De l'administration |
|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
Attaché d'administration hors classe |
3 |
3 |
10 |
10 |
Directeur de service et attaché principal d'administration |
3 |
3 |
Attaché d'administration |
4 |
4 |
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 2 Modifié LEGIARTI000028882796
en vigueur le 30 avril 2014, jusqu'au 28 avril 2018
1. La composition de la commission administrative paritaire nationale des attachés d'administration de l'Etat est fixée comme suit :
GRADE |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|---|
|
Du personnel |
De l'administration |
|---|
|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Attaché d'administration hors classe |
2 |
2 |
|
|
Directeur de service et attaché principal d'administration |
3 |
3 |
9 |
9 |
Attaché d'administration |
4 |
4 |
|
|
Article 3 Abrogé LEGIARTI000028882798
en vigueur le 30 avril 2014, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des attachés d'administration de l'Etat peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
Article 4 LEGIARTI000028882800
A abrogé :
- Arrêté du 5 septembre 1994 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 3-1, art. 4
- Arrêté du 26 juillet 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Article 5 Abrogé LEGIARTI000028882802
en vigueur le 30 avril 2014, jusqu'au 1er janvier 2023
1. La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, C. Gaudy
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