Texte publié au Journal officiel
1. I.-Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : « direction centrale du renseignement intérieur » et « directeur central du renseignement intérieur » sont remplacés respectivement par les mots : « direction générale de la sécurité intérieure » et « directeur général de la sécurité intérieure ».
2. II.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
3. 1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 15-18 sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « 3° L'inspection générale de la police nationale ;
5. 4° La direction générale de la sécurité intérieure ; » ;
6. 2° Aux articles R. 40-28, R. 40-35 et R. 40-39, les mots : « directeur général de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur général dont ils relèvent ; ».
7. III.-Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé, les mots : « directeur général de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur général dont ils relèvent ».
Ce que cet article a modifié
I. - Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : direction centrale du renseignement intérieur et directeur central du renseignement intérieur sont remplacés respectivement par les mots : direction générale de la sécurité intérieure et directeur général de la sécurité intérieure .
A modifié :
- Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 : art. 5
- Code de procédure pénale : art. R40-28, art. R40-35, art. R40-39, art. R15-18, art. A34, art. D15-1-5, art. D15-1-6
- Arrêté du 27 juin 2008
- Arrêté du 17 juillet 2009 : art. 1, art. 4
- Arrêté du 22 août 2001 : art. 5
- Arrêté du 18 octobre 2005 : art. 29
- Arrêté du 6 juin 2006 : art. 2121-9
- Arrêté du 28 janvier 2009 : art. Annexe
- Arrêté du 15 janvier 2010 : art. null
- Arrêté du 30 septembre 2010 : art. null
- Arrêté du 3 janvier 2011 : art. 16
- Arrêté du 7 avril 2011 : art. null
- Arrêté du 9 mai 2011 : art. 1
- Arrêté du 3 août 2011 : art. 3
- Arrêté du 19 septembre 2011 : art. 1
- Arrêté du 7 mai 2012 : art. 1
- Arrêté du 11 avril 2013 : art. null
- Arrêté du 24 décembre 2013 : art. 2
- Arrêté du 5 mars 2014 : art. null
- Arrêté du 7 mars 2014 : art. 1
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 31
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 : art. 1
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : art. 6
- Décret n°2008-609 du 27 juin 2008
- Arrêté du 30 novembre 2011 : art. null
- Arrêté du 7 novembre 2013 : art. 2
- Arrêté du 11 décembre 2013 : art. null
- Arrêté du 17 janvier 2014 : art. null
- Arrêté du 7 novembre 2002
Divisions : Art. Annexe A - Arrêté du 4 octobre 2010 : art. 2
- Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. R*135 S-1 - Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 : art. 7
- Décret n°2009-1095 du 4 septembre 2009 : art. 2
- Décret n°2012-913 du 26 juillet 2012 : art. 3
- Arrêté du 19 décembre 2012 : art. 1