Texte publié au Journal officiel
1. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article D. 42, au quatrième alinéa de l'article D. 48 et au troisième alinéa de l'article D. 52, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
3. 2° L'article D. 43 est ainsi modifié :
4. a) A la première et à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « percepteur » est remplacé par les mots : « comptable public compétent » ;
5. b) Au troisième et au cinquième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
6. 3° A l'article D. 369, les mots : « les receveurs particuliers des finances et les percepteurs des contributions directes, participent » sont remplacés par les mots : « le comptable compétent de la direction générale des finances publiques participe, » et les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
7. 4° Au cinquième alinéa des articles D. 472-1 et D. 472-2, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
8. 5° L'article D. 508 est ainsi modifié :
9. a) Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
10. « Soit par un comptable de la direction générale des finances publiques, désigné par le président en accord avec le directeur chargé de la direction locale des finances publiques du territoire considéré, lorsqu'il s'agit d'un office d'outre-mer ou d'un comité local » ;
11. b) Au troisième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
12. 6° L'article D. 509 est ainsi modifié :
13. a) Au premier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général dans les départements et du payeur général du Trésor à Paris » sont remplacés par les mots : « directeur des finances publiques territorialement compétent » ;
14. b) Au troisième alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
15. 7° Au premier alinéa de l'article D. 510, les mots : « trésoriers-payeurs généraux» sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » ;
16. 8° Au premier alinéa de l'article D. 523, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
17. 9° Au premier alinéa de l'article D. 525, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » et les mots : « trésorier général ou du trésorier-payeur » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction locale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
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