Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Le a de l'article D. 112-54 est ainsi modifié :
3. a) Au deuxième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
4. b) Au troisième alinéa, les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires » ;
5. c) Au quatrième alinéa, les mots : « directeur régional de l'environnement » sont remplacés par les mots : « directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement » ;
6. 2° Au deuxième alinéa de l'article D. 361-38, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
7. 3° Au troisième alinéa de l'article D. 513-24, les mots : « receveur général des finances de Paris » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » ;
8. 4° Au premier alinéa de l'article D. 666-26, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
9. 5° Au premier alinéa de l'article D. 723-187 et au premier alinéa de l'article D. 723-208, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :