Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article D. 1115-5, les mots : « trésorier-payeur général de région » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » ;
3. 2° A l'article D. 1611-27, les mots : « directeur régional ou départemental des finances publiques ou du trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article D. 2333-79, les mots : « directeur régional ou départemental des finances publiques ou au trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
5. 4° Au troisième alinéa de l'article D. 2342-3, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
6. 5° A l'article D. 2573-1, après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
7. « 5° Les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ” sont remplacées par des références au " directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française ”. » ;
8. 6° L'article D. 5334-3 est ainsi modifié :
9. a) Au 2°, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
10. b) Au 3°, les mots : « Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ; » sont supprimés ;
11. 7° Au 5° des articles D. 6213-1 et D. 6313-1, les mots : « trésorier-payeur général de région » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » et les mots : « trésorier-payeur général de la Guadeloupe » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe » ;
12. 8° Au 3° des articles D. 6271-3 et D. 6371-3, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe » ;
13. 9° Au 0252 « Successions vacantes » de la rubrique 0 « Pièces communes » de l'annexe I, les mots : « le service des domaines » sont remplacés par les mots : « l'administration chargée des domaines » ;
14. 10° Au 4 du 531165 « Cas particulier de l'acompte sur indemnités versé au profit des propriétaires occupant des locaux d'habitation ou à usage professionnel » et au 2 du 5313 « Indemnités de prise de possession selon des procédures spéciales définies par la loi et la réglementation » de la rubrique 5 « Acquisitions d'immeubles et opérations complexes » de la même annexe, les mots : « service des domaines » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
15. 11° Au (4) du 7221 « Premier paiement » de la rubrique 7 « Interventions économiques et financières » de la même annexe, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques ».
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