Décret n° 2014-600 du 5 juin 2014 modifiant l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Publics concernés : agents contractuels de droit public des établissements publics administratifs de l'Etat inscrits sur l'annexe au décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Objet : modification et actualisation de l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent décret actualise l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié et contient la liste des établissements publics administratifs de l'Etat qui peuvent déroger à la règle, posée à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, selon laquelle les emplois civils permanents de l'Etat doivent être pourvus par des fonctionnaires titulaires, en retirant neuf des établissements publics mentionnés, soit parce qu'ils n'existent plus, soit parce qu'ils n'utilisent plus les dérogations précédemment consenties. Le décret supprime également la mention des emplois de la catégorie D. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment le 2° de son article 3 ;

Vu la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 modifiée créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 modifiée relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2006-1822 du 23 décembre 2006 portant suppression de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et modifiant le code rural ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 6 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,