Article 1 Abrogé LEGIARTI000029067317
en vigueur le 4 décembre 2014, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 mai 2014 portant création du comité technique d'établissement public de l'Institution nationale des invalides
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 11 juin 2014
NatureArrêté
Signé le23 mai 2014
Publié le11 juin 2014
Articles1 article en vigueur
NORDEFH1412598A
IdentifiantLEGITEXT000029067309
Le ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1993 modifié portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement en date du 26 mars 2014,
Arrête :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000029067319
en vigueur le 4 décembre 2014, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le comité technique d'établissement public de l'Institution nationale des invalides est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000036949545
en vigueur le 27 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le comité technique d'établissement public de l'Institution nationale des invalides comprend, outre le directeur ou son représentant, qui en assure la présidence, le chef du département des ressources humaines ou son représentant ainsi que cinq représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
2. Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 67,81 % et la part d'hommes représentés est de 32,19 %.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2018, ces dispositions s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institution nationale des invalides de décembre 2018.
Article 3 Modifié LEGIARTI000029067321
en vigueur le 4 décembre 2014, jusqu'au 27 mai 2018
1. Le comité technique d'établissement public de l'Institution nationale des invalides comprend, outre le directeur ou son représentant, qui en assure la présidence, le chef du département des ressources humaines ou son représentant ainsi que cinq représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000029067323
en vigueur le 4 décembre 2014, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Lors du scrutin pour l'élection du comité technique d'établissement public de l'Institution nationale des invalides, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
2. ― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
3. ― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
4. ― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
5. ― être absent en raison des nécessités du service.
Article 5 LEGIARTI000029067325
A abrogé :
- Arrêté du 20 septembre 1993 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 6 Abrogé LEGIARTI000029067327
en vigueur le 4 décembre 2014, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le présent arrêté s'applique à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Institution nationale des invalides, le 4 décembre 2014.
Article 7 Abrogé LEGIARTI000029067329
en vigueur le 4 décembre 2014, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, du ministère de la défense, J. Feytis
Textes cités liens · DILA7
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juin 2014).