1. Les entreprises assujetties respectent les dispositions des articles R. 123-172 à R. 123-177, R. 123-203 et R. 123-204 du code de commerce, en tenant compte des précisions apportées aux articles 85 et 86.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article
Article 84
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
RattachementTitre III : L'organisation comptable
IdentifiantLEGIARTI000029703050
Texte parentLEGITEXT000029702964
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