Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2014 désignant les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'indemnité de départ volontaire à la suite de la création du Commissariat général à l'égalité des territoires,
Arrête :
1. Le montant de la prime de restructuration prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé versée aux agents du Commissariat général des territoires pour l'opération de restructuration mentionnée à l'arrêté du 6 novembre 2014 susvisé s'élève à :
2. 880 euros pour les agents fonctionnaires ;
3. 1 000 euros pour les agents contractuels.
1. Les agents mentionnés à l'article 1er qui changent de lieu de travail et dont la durée de trajet journalier aller et retour entre leur domicile et leur nouveau lieu de travail est augmentée perçoivent, en sus des montants prévus à l'article 1er, une prime complémentaire modulée selon les critères décrits en annexe.
1. Le montant de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé pouvant être versée aux agents concernés par les opérations de restructuration en application de l'arrêté du 6 novembre 2014 susvisé est calculé en fonction de l'ancienneté de l'agent selon les modalités suivantes :
2. - de la première à la cinquième année, pour chaque année travaillée, l'agent a droit à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
3. - de la sixième à la quinzième année, pour chaque année travaillée, l'agent a droit à deux douzièmes de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission, sans toutefois pouvoir dépasser le plafond de vingt-quatre douzièmes de la rémunération brute annuelle.
4. La rémunération brute annuelle comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement éventuel, les primes et indemnités.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
| AGENTS TITULAIRES | AGENTS CONTRACTUELS | |
|---|---|---|
| Montant de base de la prime de restructuration | 880 € | 1 000 € |
| Ajout de niveau 1 : allongement du temps de trajet aller/retour inférieur ou égal à 30 minutes par jour | 770 € | 900 € |
| Total du montant de la prime de niveau 1 | 1 650 € | 1 900 € |
| Ajout de niveau 2 : allongement du temps de trajet aller/retour supérieur à 30 minutes par jour et inférieur ou égal à 60 minutes | 1 320 € | 1 500 € |
| Total du montant de la prime de niveau 2 | 2 200 € | 2 500 € |
| Ajout de niveau 3 : allongement du temps de trajet aller/retour strictement supérieur à 60 minutes par jour | 1 820 € | 2 100 € |
| Total du montant de la prime de niveau 3 | 2 700 € | 3 100 € |
Fait le 6 novembre 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 novembre 2014).