Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue des élections des représentants du personnel à certaines instances consultatives relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,
Arrête :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000029755627
en vigueur le 4 décembre 2014, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de la gendarmerie nationale, institué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, a compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale, mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000029755617
en vigueur le 4 décembre 2014, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000037001549
en vigueur le 6 juin 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 57,44 % de femmes et 42,56 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.
Nota : Conformément à l'article 7 de l’arrêté du 1 er juin 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 3 Modifié LEGIARTI000029755619
en vigueur le 4 décembre 2014, jusqu'au 6 juin 2018
1. Le vote pour l'élection des représentants du personnel composant ce comité technique peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 août 2014 susvisé.
Article 4 LEGIARTI000029755621
A abrogé :
- Arrêté du 10 septembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 2-1, art. 3
Article 5 Abrogé LEGIARTI000029755623
en vigueur le 4 décembre 2014, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000029755625
en vigueur le 4 décembre 2014, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale, D. Favier
Textes cités liens · DILA6
Code de la sécurité intérieure (V)
loi n° 84-16 du 11 juillet 1984