DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

IdentifiantLEGIARTI000029814022

Texte parentLEGITEXT000029814006

Référencearticle 9 du décret n°2014-1422 du 28 novembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles R. 64, R. 66-1, R. 69, R. 71, R. 75, R. 291 et R. 306, le mot : « téléinformatique » est remplacé par les mots : « voie électronique sécurisée ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R64, art. R66-1, art. R69, art. R71, art. R75, art. R291, art. R306

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →