Décret n° 2014-1450 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 93-350 du 10 mars 1993 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture

Publics concernés : conseillers principaux d'éducation (CPE) exerçant des fonctions d'éducation et agents non titulaires exerçant les mêmes fonctions, relevant du ministère chargé de l'agriculture. Objet : modification du régime indemnitaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015 ; le paiement mensuel de la prime s'applique à compter du 1er octobre 2015. Notice : le présent décret ouvre aux agents non titulaires exerçant les fonctions d'éducation dévolues aux CPE le droit à l'indemnité forfaitaire dans les mêmes conditions que pour les agents titulaires. Il prévoit en outre la mensualisation du versement de cette indemnité. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;

Vu le décret n° 93-350 du 10 mars 1993 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture,