Décret n° 2015-16 du 8 janvier 2015 relatif aux conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires

Publics concernés : investisseurs en logement intermédiaire, notamment l'association Foncière Logement. Objet : conditions d'attribution des prêts locatifs intermédiaires (PLI) pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires. Il élargit le champ des bénéficiaires des PLI octroyés par la Caisse des dépôts et consignations à l'ensemble des bénéficiaires personnes morales du régime fiscal du logement intermédiaire (art. 279-0 bis A du code général des impôts) ainsi qu'à l'association Foncière Logement. Il porte la durée du prêt de trente à trente-cinq ans pour les opérations réalisées par les bénéficiaires du régime fiscal du logement intermédiaire en zones A et B1 et corrige une référence relative aux plafonds de ressources applicables. Enfin, le texte précise les modalités d'exercice du droit de priorité institué par l'article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 au bénéfice de l'Etat en contrepartie de la garantie qu'il accorde aux prêts consentis pour la réalisation de logements intermédiaires par la Caisse des dépôts et consignations à l'association Foncière Logement ou à des sociétés civiles immobilières dont celle-ci détient la majorité des parts. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-34, R. 391-3, R. 391-4 et R. 391-8 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 279-0 bis A ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 79 ;

Vu le décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire, notamment son article 1er,