Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 391-3, les mots : « mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 331-14 » sont remplacés par les mots : « et personnes morales mentionnés à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, ainsi qu'à l'association Foncière Logement mentionnée à l'article L. 313-34, ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, à la condition que le prêt bénéficie de la garantie de l'Etat » ;
3. 2° L'article R. 391-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « La durée de trente ans mentionnée au premier alinéa est portée à trente-cinq ans lorsque l'emprunteur est un organisme ou une personne morale mentionné à l'article 279-0 bis A du code général des impôts et que le logement financé est situé dans une commune mentionnée au a de ce même article. » ;
5. 3° A l'article R. 391-8, la référence : « R. 302-28 » est remplacée par la référence : « R. 302-27 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :