Décret n° 2015-200 du 20 février 2015 relatif à la prise en charge des appareillages et des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité

Publics concernés : titulaires de pensions militaires d'invalidité bénéficiaires des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; états-majors, directions et services du ministère de la défense. Objet : modification d'une partie du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les modalités d'instruction des demandes de prise en charge des secours et des prestations complémentaires accordés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité, bénéficiaires des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au titre de leurs invalidités pensionnées. Il confie l'examen de ces demandes à une commission qu'il institue. Références : les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 115, L. 124 et L. 128 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ;

Vu le décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article 19 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,