Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 138-1, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
3. 2° L'article R. 163-24 est ainsi modifié :
4. a) Au troisième alinéa, après les mots : « est calculé », sont insérés les mots : « sur la base du chiffre d'affaires hors taxes total réalisé en France par l'entreprise au cours du dernier exercice clos et dans la limite de 5 % de ce chiffre d'affaires » ;
5. b) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
6. « L'entreprise s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent dans le délai d'un mois précité. Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont applicables au recouvrement de cette pénalité. » ;
7. 3° L'avant-dernier alinéa de chacun des articles R. 163-30, R. 163-31, R. 165-33, R. 165-35, R. 165-45-1, R. 165-48 ainsi que le dernier alinéa du III de l'article R. 165-45 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
8. « Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont applicables au recouvrement de cette pénalité. » ;
9. 4° A l'article R. 245-17, les mots : « de la contribution définie au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « des contributions définies par » ;
10. 5° A l'article R. 245-18, les mots : « à la contribution mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux contributions mentionnées ».
11. II. - Au 1° de l'article R. 4021-20 du code de la santé publique, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au VI de ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :