Décret n° 2015-403 du 8 avril 2015 relatif au contrat pluriannuel entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Publics concernés : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), sections professionnelles de la CNAVPL. Objet : mise en place d'un contrat pluriannuel entre l'Etat et la CNAVPL et modalités de consultation du conseil d'administration de la caisse nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet de déterminer les principaux éléments devant figurer dans le contrat pluriannuel conclu entre l'Etat et la CNAVPL ainsi que ses signataires. Il rend également applicables au conseil d'administration de la CNAVPL les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux modalités de saisine des instances dirigeantes du régime général sur les projets de textes le concernant. Références : le code de la sécurité sociale peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-2 et L. 641-4-1 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,