Décret n° 2015-684 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales

Publics concernés : services départementaux d'incendie et de secours ; services préfectoraux. Objet : transfert aux services départementaux d'incendie et de secours de l'organisation des élections de leurs instances Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il s'appliquera aux prochaines élections de ces instances. Notice : le présent décret adapte les dispositions du code général des collectivités territoriales afin de tenir compte du transfert aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de l'organisation des élections à leur conseil d'administration, à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, prévu par l'ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives. Le texte procède également à la mise en cohérence de ces articles avec les articles législatifs relatifs aux élections aux SDIS. Il en est ainsi notamment de la durée du mandat des membres du conseil d'administration et de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours qui est porté de trois à six ans. Références : le présent décret, ainsi que le code qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1424-50 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 17 février 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,