Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
2. 1° Les articles R. 1424-2 et R. 1424-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Art. R. 1424-2. - Dans les six mois qui précèdent le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, le conseil d'administration délibère sur :
4. « a) La répartition des sièges entre, d'une part, le département, et, d'autre part, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1424-24-1 et de l'article L. 1424-26 ;
5. « b) La pondération des suffrages attribués à chaque maire et à chaque président d'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions fixées à l'article L. 1424-24-3.
6. « Les membres du conseil d'administration sont saisis de propositions en ce sens quinze jours au moins avant de délibérer.
7. « En application de cette délibération, le président du conseil d'administration arrête la répartition des sièges et la pondération des suffrages.
8. « Art. R. 1424-3. - Si, à la date d'installation des conseils municipaux prévue à l'article L. 2121-7, le conseil d'administration n'a pas pris la délibération prévue à l'article R. 1424-2, le préfet arrête la répartition des sièges et la pondération des suffrages. » ;
9. 2° La dernière phrase de l'article R. 1424-4 est supprimée ;
10. 3° L'article R. 1424-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Art. R. 1424-6. - Les représentants, titulaires et suppléants, du département sont élus selon des modalités fixées par le conseil départemental conformément à l'article L. 1424-24-2. » ;
12. 4° Le premier alinéa de l'article R. 1424-7 est ainsi rédigé :
13. « Les élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale telles que prévues à l'article L. 1424-24-3 sont organisées par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours qui arrête la liste des électeurs et la date des opérations électorales. » ;
14. 5° Le deuxième alinéa de l'article R. 1424-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
15. « Les listes de candidats sont déposées auprès du président du conseil d'administration à une date fixée par celui-ci. Aucune liste ne peut être modifiée après cette date, sauf en cas de décès ou d'inéligibilité. » ;
16. 6° L'article R. 1424-10 est abrogé ;
17. 7° L'article R. 1424-11 est ainsi modifié :
18. a) Au premier alinéa, les mots : « au titre du 2° de l'article L. 1424-24 » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l'article L. 1424-24-3 » et les mots : « l'arrêté préfectoral prévu » sont remplacés par les mots : « la délibération et l'arrêté prévus » ;
19. b) Au deuxième alinéa, les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : « par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours » ;
20. c) Au dernier alinéa, les mots : « article L. 1424-24 (2°) » sont remplacés par les mots : « article L. 1424-24-3 » ;
21. 8° Au cinquième alinéa de l'article R. 1424-12, les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : « par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. » ;
22. 9° Il est ajouté à l'article R. 1424-23 une deuxième phrase ainsi rédigée :
23. « Les élections au comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires sont organisées par le président du service départemental d'incendie et de secours. » ;
24. 10° Au premier alinéa de l'article R. 1424-13, les mots : « articles R. 1424-10 à R. 1424-12 » sont remplacés par les mots : « articles R. 1424-11 et R. 1424-12 » ;
25. 11° A l'article R. 1424-14, les mots : « pour trois ans » sont remplacés par les mots : « pour six ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1424-2, art. R1424-3, art. R1424-4, art. R1424-6, art. R1424-7, art. R1424-8, art. R1424-11, art. R1424-12, art. R1424-23, art. R1424-13, art. R1424-14
A abrogé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1424-10