Textes › DÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015 › Article 19 DÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015 · Article
Article en vigueur depuis le 25 juin 2015.
Texte DÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015
Rattachement Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Identifiant LEGIARTI000030769753
Texte parent LEGITEXT000030769691
Référence article 19 du décret n°2015-707 du 22 juin 2015 (version du 25 juin 2015)copier Légifrance → 1. Extension de dispositions du code de commerce.
2. I. - Les articles R. 123-190 , R. 131-7 , R. 322-1 , R. 527-2 , R. 626-55 , R. 663-21 , R. 811-15 , R. 821-26 , R. 823-1 , R. 823-17 et R. 823-21 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé.
3. II. - A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code de commerce
5. Art. R950-1
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