Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 123-3 est ainsi modifié :
3. a) Au 2°, les mots : « et pour les personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont supprimés ;
4. b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
5. 2° Après l'article R. 123-5, il est inséré un article R. 123-5-1 ainsi rédigé :
6. « Art. R. 123-5-1.-Les déclarations de création d'entreprise des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont effectuées par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-6-7-2 du même code. » ;
7. 3° L'article R. 123-21 est ainsi modifié :
8. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet au déclarant, selon son choix, de : » ;
10. b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
11. « Ce service informatique permet également au déclarant d'être informé de la transmission de son dossier aux organismes et autorités compétents ainsi que des décisions prises par eux. » ;
12. c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
13. « La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public assurée par l'Etat.
14. « Les centres de formalités des entreprises, les services que les organismes gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun à cette fin, et les greffes, en application de l'article R. 123-5, peuvent, en outre, fournir au déclarant des services informatiques de même nature. » ;
15. 4° L'article R. 123-32-1 est abrogé ;
16. 5° Le dernier alinéa de l'article R. 123-37 est supprimé ;
17. 6° L'article R. 123-208-2 est ainsi modifié :
18. a) Au premier alinéa, les mots : « ou à la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 » sont supprimés ;
19. b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou à la déclaration prévue au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont supprimés ;
20. c) Au troisième alinéa, les mots : « ou à la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée » sont supprimés ;
21. 7° Au troisième alinéa de l'article R. 123-208-3, les mots : « ou de la délivrance du récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 et au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont supprimés ;
22. 8° Au troisième alinéa de l'article R. 123-208-4, les mots : « soumise à la déclaration mentionnée à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ou » sont supprimés ;
23. 9° Le troisième alinéa de l'article R. 123-220 est supprimé ;
24. 10° Le 2° de l'article R. 123-224 est abrogé ;
25. 11° L'article R. 123-237-1 est abrogé ;
26. 12° Au troisième alinéa de l'article R. 761-15, les mots : «, soit de la dispense d'immatriculation prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R123-21, art. R123-32-1, art. R123-37, art. R123-208-2, art. R123-208-3, art. R123-208-4, art. R123-220, art. R123-224, art. R123-237-1, art. R761-15, art. R123-3, art. R123-5-1