Article 11

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

2. 1° Les articles L. 241-3 et L. 241-4 deviennent, respectivement, les articles L. 811-5 et L. 871-5 ;

3. 2° Aux articles L. 811-5 et L. 871-5, tels qu'ils résultent du 1° du présent article, la référence : « présent titre » est remplacée par la référence : « présent livre » ;

4. 3° L'article L. 242-9 devient l'article L. 871-6 et est ainsi modifié :

5. a) Le mot : « interceptions » est remplacé par les mots : « techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 à L. 851-4 et L. 852-1 » ;

6. b) Les mots : « ordre du ministre chargé des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « ordre du Premier ministre ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L241-3, art. L811-5, art. L241-4, art. L871-5, art. L242-9, art. L871-6