Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° Le chapitre V du titre IV du livre II devient le titre VIII du livre VIII, tel qu'il résulte de la présente loi, comprenant les articles L. 881-1 et L. 881-2, tels qu'ils résultent des 2° à 4° du présent article ;
3. 2° Les articles L. 245-1 et L. 245-2 deviennent, respectivement, les articles L. 881-1 et L. 881-2 ;
4. 3° A l'article L. 881-1, tel qu'il résulte du 2° du présent article, les mots : « décision d'interception de sécurité, de révéler l'existence de l'interception » sont remplacés par les mots : « technique de recueil de renseignement, de révéler l'existence de la mise en œuvre de cette technique » ;
5. 4° L'article L. 881-2, tel qu'il résulte du 2° du présent article, est ainsi modifié :
6. a) La référence : « de l'article L. 244-1 » est remplacée par les références : « de l'article L. 871-1 et à l'article L. 871-4 » ;
7. b) Le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
8. c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
9. « Est puni des mêmes peines le fait pour une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violation du titre V du présent livre et du premier alinéa de l'article L. 871-2, de communiquer les informations ou documents ou le fait de communiquer des renseignements erronés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :