Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est abrogé.
2. II.-Le 4° des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 du même code est abrogé.
3. III.-L'article L. 2371-1 du code de la défensedevient l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure et est ainsi modifié :
4. 1° Au premier alinéa, après le mot : « renseignement », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 811-2 » ;
5. 2° Le dernier alinéa est supprimé ;
6. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « Un arrêté du Premier ministre précise, parmi les services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du présent code, ceux dont les agents peuvent également faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité. »
8. IV.-Le titre VII du livre III de la deuxième partie du même code est abrogé.
9. V.-Aux articles L. 2431-1, L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 du même code, la référence : « et L. 2371-1 » est supprimée.
10. VI.-L'article 413-13 du code pénal est ainsi modifié :
11. 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 2371-1 du code de la défense » est remplacée par la référence : « L. 861-2 du code de la sécurité intérieure » et les mots : « des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du même code ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 dudit code » ;
12. 2° A la fin du dernier alinéa, les mots : « spécialisé de renseignement » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa du présent article ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la sécurité intérieure : art. L243-8, art. L243-9, art. L243-10, art. L243-11, art. L243-1, art. L243-2, art. L243-3, art. L243-4, art. L243-5, art. L243-6, art. L243-7, art. L241-1, art. L241-2, art. L242-1, art. L242-2, art. L242-3, art. L242-4, art. L242-5, art. L242-6, art. L242-7, art. L242-8, art. L246-2, art. L246-4
Divisions : TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION ; Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ; Section 2 : Missions ; Section 1 : Composition et fonctionnement ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Conditions des interceptions ; Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion - Code de la défense.
Divisions : TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT ; Chapitre unique
A modifié :