La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 modifié relatif au Conseil commun de la fonction publique, notamment son article 23-1,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000030934822
en vigueur le 27 juillet 2015, jusqu'au 14 avril 2019
1. Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique, en application des dispositions de l'article 23-1 du décret du 30 janvier 2012 susvisé, sont fixés comme suit :
|
NOMBRE D'ETP À ATTRIBUER AU SEIN DE CHAQUE FONCTION PUBLIQUE |
|---|
Etat |
Territoriale |
Hospitalière |
|---|
UGFF-CGT |
6 |
3,5 |
2 |
UFFA-CFDT |
5 |
2,5 |
1,5 |
UIAFP-FO |
4,5 |
2,5 |
1,5 |
UNSA-FP |
2,5 |
1,5 |
0,5 |
FSU |
2 |
1 |
0,5 |
Solidaires FP |
1,5 |
1 |
0,5 |
CFTC-FAE |
0,5 |
0,5 |
- |
CFE-CGC |
0,5 |
- |
- |
FAFP |
0,5 |
- |
- |
Article 2 LEGIARTI000030934824
A abrogé :
- Arrêté du 23 décembre 2013 : art. 1, art. 2
Article 3 Abrogé LEGIARTI000030934826
en vigueur le 27 juillet 2015, jusqu'au 14 avril 2019
1. La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, le directeur général de l'organisation des soins et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juillet 2015.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, M.-A. Lévêque La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins, J. Debeaupuis Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, S. Morvan
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