Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 2316-1 est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « ou à l'exercice régulier de leurs fonctions » sont supprimés ;
4. b) A la fin, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
5. c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'une amende de 7 500 €. » ;
7. 2° Les articles L. 2328-1, L. 2346-1, L. 2355-1, L. 2365-1 et L. 2375-1 sont ainsi modifiés :
8. a) Les mots : « , soit à leur fonctionnement régulier » sont supprimés ;
9. b) A la fin, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
10. c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
11. « Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €. » ;
12. 3° A l'article L. 2328-2, les mots : « d'un emprisonnement d'un an et » sont supprimés et, à la fin, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
13. 4° L'article L. 2335-1 est ainsi modifié :
14. a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
15. b) Les mots : « , soit au fonctionnement régulier de ce comité, » sont supprimés ;
16. c) A la fin, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
17. d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
18. « Le fait d'apporter une entrave au fonctionnement régulier de ce comité est puni d'une amende de 7 500 €. » ;
19. 5° L'article L. 4742-1 est ainsi modifié :
20. a) Les mots : « , soit au fonctionnement régulier » sont supprimés ;
21. b) A la fin, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
22. c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
23. « Le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité est puni d'une amende de 7 500 €. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :