Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du…

Article 1 Abrogé LEGIARTI000044969432

en vigueur le 5 janvier 2022, jusqu'au 1er septembre 2022

1. I.-Les sections du conseil général de l'environnement et du développement durable sont au nombre de sept. Elles organisent les travaux du conseil général de l'environnement et du développement durable dans leurs domaines respectifs, tels que définis au II. Dans ces domaines, sans préjudice des compétences de la section études, synthèses, prospective et données et de la section ressources humaines et moyens, les sections prennent en charge une fonction de veille sur les politiques publiques et de suivi des connaissances scientifiques et assurent la liaison avec les directions et services d'administration ainsi qu'avec les autres services d'inspections.

2. Dans l'exercice des missions qui sont dévolues au conseil général de l'environnement et du développement durable par les articles 1er et 2 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 susvisé, les sections veillent à la prise en compte, dans la définition des politiques publiques et l'évaluation de leurs résultats, de l'objectif de promotion d'un développement durable conciliant la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.

3. Les sections prennent en compte les dimensions environnementale, économique, sociale, sociétale, technique, juridique, financière et fiscale des questions dont elles ont à connaître ainsi que les incidences européennes et internationales et les spécificités territoriales, y compris ultramarines, en rapport avec leurs domaines.

4. II.-La compétence des sections est ainsi définie :

5. 1° La section habitat, aménagement et cohésion sociale connaît des questions :

6. -d'offre, d'économie, d'usage et de qualité du logement, d'accès et de maintien dans le logement, d'accueil, hébergement et inclusion sociale des personnes en précarité, sans abri ou mal logées, ainsi que, en liaison avec la section transition énergétique et climat, des normes et coûts globaux des logements ;

7. -d'aménagement et de transition écologique du cadre de vie, des politiques foncières, d'urbanisme, de mixité sociale, de rénovation urbaine et politique de la ville, de développement durable des territoires urbains et ruraux, de leur économie, de protection et mise en valeur des espaces protégés notamment au titre des lois montagne, littoral, et au titre des sites et paysages.

8. Elle traite des outils de planification et programmation sur les territoires et de leur cohérence.

9. Elle assure une mission d'inspection générale des sites et paysages.

10. 2° La section mobilités et transports connaît des questions intéressant les déplacements des biens et des personnes à toutes échelles géographiques et pour tous modes, y compris les mobilités actives et la logistique. Elle traite des questions organisationnelles, économiques, sociales, environnementales, d'emploi, de sécurité et de sureté du secteur. Elle contribue pour ce secteur aux questions de prospective, de politiques territoriales, de conception des services publics, de transition écologique et énergétique, de réduction de l'empreinte écologique et d'amélioration de la robustesse et de la résilience.

11. Elle participe à l'évaluation des investissements, des innovations, de l'exploitation, de l'entretien et de la gestion des infrastructures. Elle traite du financement, de la fiscalité et des tarifications d'usage ainsi que de l'organisation des marchés et de leur régulation. Elle apporte à la demande du ministre chargé des transports son appui au conseil d'orientation des infrastructures pour la programmation des investissements et aux autres conseils placés auprès de celui-ci ainsi qu'au pilotage des grands projets.

12. 3° La section milieux, ressources et risques connaît des questions relatives à la préservation de la biodiversité, à l'exploitation et à l'usage des ressources naturelles ainsi qu'à la prévention et au traitement des risques majeurs.

13. Elle traite du fonctionnement, des services rendus par les écosystèmes terrestres et marins, et de la protection des espèces et des milieux, au regard des impacts des activités humaines.

14. Elle contribue à la connaissance des impacts des facteurs environnementaux et de leurs évolutions sur la santé humaine.

15. Elle participe à la connaissance des aléas et des vulnérabilités liées aux risques majeurs d'origine naturelle ou anthropique, à la prévention et à la gestion de ces risques et à la protection des populations contre leurs conséquences en termes de pollutions, de nuisances et de sécurité.

16. Elle traite des questions relatives à l'adaptation au changement climatique dans son champ de compétences.

17. 4° La section transition énergétique et climat connaît des questions relatives au climat et à la lutte contre le réchauffement climatique et contre ses effets, aux objectifs et moyens de la transition énergétique, y compris de la mise en œuvre de programmation pluriannuelle de l'énergie et de la stratégie nationale bas carbone, au bâtiment et au génie civil, au développement de l'économie circulaire, notamment la réduction et la valorisation des déchets, de l'écologie industrielle, de l'économie verte et des réseaux.

18. Elle traite des enjeux du développement scientifique et technique dans les domaines du climat et de la météorologie, de la sobriété énergétique, notamment dans les domaines du logement et des transports, des énergies renouvelables, de l'hydrogène, de l'ingénierie et des techniques constructives, de géotechnique, des systèmes d'information et des autres domaines de la transition énergétique.

19. Elle traite des applications industrielles, de la réglementation technique, du développement de la normalisation et de la reconnaissance des qualifications dans ces domaines.

20. Elle est compétente en matière de sécurité des constructions.

21. 5° La section audits, inspections et transformation de l'action publique connaît des enjeux de modernisation de la gestion, de régularité des pratiques administratives, de déconcentration des responsabilités, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'orientation et de suivi des personnels chargés de missions d'encadrement supérieur.

22. Elle est chargée de la conduite des enquêtes administrative et coordonne les activités d'inspection générale.

23. Elle coordonne l'action du conseil général de l'environnement et du développement durable en matière d'audits et de performance de l'action publique. Le président de la section est le responsable de la mission ministérielle d'audit interne.

24. Elle anime et coordonne en outre l'activité des missions d'inspection générale territoriales et des inspecteurs santé et sécurité au travail.

25. 6° La section études, synthèse, prospective et données appuie et contribue à la coordination des travaux des autres sections en matière de programmation, de synthèse et de valorisation de leurs productions, de prospective et de gestion des données.

26. Au titre de la prospective et de la programmation, elle élabore, en collaboration avec les autres sections et missions d'inspections générales territoriales, le projet de programme annuel de travail. Elle propose des synthèses de travaux des autres sections afin d'améliorer la valorisation de ces productions et la prise en compte de l'objectif de promotion du développement durable.

27. Elle anime la mise en commun des réflexions relatives aux enjeux du développement durable dans le cadre des missions à portées européenne et internationale. Elle organise l'information mutuelle et l'instruction des questions transversales qui concernent la recherche et l'innovation.

28. Elle apporte un appui aux missions d'évaluation, de conseil et d'inspection générale en matière de collecte et d'exploitation des données.

29. 7° La section ressources humaines et moyens, dont le président est le secrétaire général du conseil, est compétente pour les questions ayant trait à la mobilisation des ressources du conseil en vue de l'exercice de ses missions, à la définition des méthodes et à la diffusion du résultat de ses travaux. A ce titre, elle anime les activités relatives à la qualité des productions du conseil.

30. Elle s'assure des suites données aux avis du conseil ainsi qu'aux rapports des membres du conseil. Elle assure, après leur remise aux ministres, la diffusion et la publication, le cas échéant par voie électronique, des avis et rapports et la communication, dans le respect des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs demandés au conseil.

31. III.-Les sections et missions d'inspection générale territoriales sont composées des membres et des chargés de mission qui leur sont affectés et de ceux qui leur sont rattachés. A l'exception des présidents de section, du président de la formation d'autorité environnementale et des coordonnateurs de missions d'inspection générale territoriale, chaque membre ou chargé de mission du conseil général de l'environnement et du développement durable est affecté à une section ou une mission d'inspection générale territoriale et rattaché à une autre section ou mission. Pour l'application de cette disposition, les membres de la formation d'autorité environnementale qui sont affectés à une section ou mission d'inspection générale territoriale ne sont pas tenus d'être rattachés à une autre section ou mission. Il en va de même des membres des missions régionales d'autorité environnementale affectés à une section.

Article 1 Modifié LEGIARTI000042233351

en vigueur le 14 août 2020, jusqu'au 5 janvier 2022

1. I.-Les sections du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont au nombre de six. Elles concourent par leurs délibérations à la prise en compte, dans la définition des politiques publiques et l'évaluation de leurs résultats, de l'objectif de promotion d'un développement durable conciliant la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.

2. Dans leurs domaines respectifs :

3. -elles participent, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 2 octobre 2015 susvisé, à la conception, au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques conduites par les ministres concernés, ou auxquelles participent les organismes visés à son article 2, et à l'évaluation des politiques conduites ou mises en œuvre par les collectivités territoriales. Elles évaluent également les actions conduites en matière de recherche et d'innovation et les enjeux industriels portés par les filières. Elles connaissent des questions intéressant l'activité des acteurs privés ;

4. -elles prennent en compte les dimensions économique, sociale, juridique, financière et fiscale des questions dont elles ont à connaître ;

5. -elles contribuent à la définition des priorités en matière de recherche, de technologie et d'innovation ;

6. -elles traitent des questions européennes et internationales en rapport avec ces domaines.

7. II.-La compétence des sections est ainsi définie :

8. 1° La section habitat, cohésion sociale et développement territorial est compétente :

9. Au titre de l'habitat, en matière de logement et de cadre de vie ainsi que, en liaison avec la section transition énergétique, construction et innovations, en matière de normes et de coûts de construction de logements ;

10. Au titre de la cohésion sociale, en matière d'accès des citoyens aux biens et aux services essentiels, de politique d'inclusion sociale et de mise en œuvre des droits fondamentaux ;

11. Au titre du développement territorial, en matière de politiques foncières, d'urbanisme, d'aménagement, d'économie et de développement durable des territoires urbains et ruraux.

12. Elle intervient en matière de renouvellement urbain, de politique de la ville, de protection et de mise en valeur des espaces sensibles, notamment littoraux et montagnards, de sites protégés et de paysage bâti et non bâti.

13. Elle traite de l'impact territorial des évolutions institutionnelles de l'Etat et des collectivités locales ainsi que des questions relatives aux enjeux des territoires ultramarins.

14. Elle assure une mission d'inspection générale des sites et paysages.

15. Elle coordonne l'action du conseil en matière d'information et de participation des citoyens à la décision publique.

16. 2° La section mobilités et transports connaît des questions intéressant les réseaux et les infrastructures de transport, les autres infrastructures affectées à la circulation terrestre ainsi que les services de transports et de mobilité.

17. Elle anime la mise au point des instructions-cadre définissant la démarche et les méthodes d'évaluation des projets de transport et de mobilité, en coordination avec les services concernés.

18. Elle participe à l'évaluation des grands projets de transports et intervient sur toutes les questions dont le conseil est saisi en matière de programmation, de réalisation, d'entretien et d'exploitation des infrastructures précitées. Elle est également compétente sur toutes les questions intéressant le financement des projets de transport et la fiscalité du transport.

19. Elle traite des questions touchant aux conditions d'accès aux réseaux et à la tarification des infrastructures de transport, à l'organisation, à l'échelle européenne et nationale, des marchés de transport de personnes et de fret, à la tarification des services ainsi qu'à la régulation de l'offre et de la demande de services de transport et à l'état de la concurrence sur ces marchés.

20. Elle connaît des questions relatives à l'organisation des services de transports et aux conditions d'accès aux professions du transport.

21. Elle est compétente en matière de sécurité et de sûreté des infrastructures et des systèmes de transports.

22. Elle apporte son concours aux sections concernées pour évaluer la contribution des transports aux autres politiques, à la cohésion sociale et territoriale et à la transition énergétique.

23. Dans les domaines de compétence du conseil, elle connaît, avec le concours des autres sections intéressées, des questions relatives aux réseaux acheminant l'eau, l'énergie et l'information et à la synergie entre les réseaux.

24. 3° La section milieux, ressources et risques connaît des questions relatives à la protection et à la gestion des milieux, à l'exploitation et à l'usage des ressources naturelles ainsi qu'à la prévention et au traitement des risques d'origine naturelle ou anthropiques.

25. Elle traite des écosystèmes terrestres et maritimes et de leur fonctionnement, des services rendus à l'homme par l'eau et la biodiversité ainsi que des usages des ressources naturelles, notamment des services publics d'eau et d'assainissement. Elle traite également de l'impact des activités humaines sur les milieux et de la disponibilité des ressources, des actions de protection et de valorisation de la biodiversité et des politiques de réduction de l'empreinte écologique.

26. Elle contribue à la connaissance des impacts, sur la santé humaine, des conditions de vie, de l'état des milieux (air, sol, eaux) et des changements environnementaux.

27. Elle participe à la connaissance des aléas et des vulnérabilités liés aux risques d'origine naturelle ou anthropique, à la prévention et à la gestion de ces risques et à la protection des populations contre leurs conséquences en termes de pollutions, de nuisances et de sécurité. A ce titre, en liaison avec la section transition énergétique, construction et innovations, elle connaît des questions touchant à la gestion des déchets et à son impact sur les milieux.

28. Elle traite des questions relatives à l'adaptation au changement climatique dans son champ de compétences et apporte son concours aux sections concernées sur les questions d'atténuation du changement climatique et de cohésion sociale et territoriale.

29. 4° La section transition énergétique, construction et innovations connaît des questions relatives au climat et à la lutte contre le réchauffement climatique et contre ses effets, aux objectifs et aux moyens de la transition énergétique, au bâtiment et au génie civil, au développement de l'économie circulaire, notamment la réduction et la valorisation des déchets, de l'économie de la fonctionnalité, de l'écologie industrielle et de l'économie verte.

30. Elle traite des enjeux du développement scientifique et technique dans les domaines du climat et de la météorologie, de la sobriété énergétique, notamment dans les domaines du logement et des transports, des énergies renouvelables, de l'ingénierie et des techniques constructives, de géotechnique, des systèmes d'information et des autres domaines de la transition énergétique. Elle traite des applications industrielles, de la réglementation technique, du développement de la normalisation et de la reconnaissance des qualifications dans ces domaines.

31. Elle organise, en lien avec les autres sections, l'information mutuelle et l'instruction des questions transversales qui concernent la recherche, la technologie, l'innovation et les technologies de l'information.

32. Elle est compétente en matière de sécurité des constructions.

33. 5° La section audits, inspections et vie des services connaît des enjeux de modernisation de la gestion, de régularité des pratiques administratives, de déconcentration des responsabilités, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'orientation et de suivi des personnels chargés de missions d'encadrement supérieur. Elle est chargée de la conduite des enquêtes administratives. Elle coordonne l'action du conseil en matière d'audits et de performance de l'action publique.

34. Son président coordonne les activités d'inspection générale. Dans ce cadre, il coordonne l'activité des inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail et anime et coordonne l'activité des missions d'inspection générale territoriales.

35. La mission ministérielle d'audit interne, qui lui est rattachée, est chargée d'organiser, de réaliser ou de faire réaliser et de coordonner, dans le périmètre du ministère, toutes missions d'assurance et de conseil entrant dans le champ de l'audit interne tel que défini par l' article 1er du décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration. Elle veille à la diffusion de bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des opérateurs relevant des ministères chargés de l'environnement, du développement durable, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, des transports et de la mer, émet des recommandations à cet égard et peut faire réaliser des audits.

36. La mission ministérielle d'audit interne assure le secrétariat du comité ministériel d'audit et exécute ou fait exécuter ses décisions. Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne est nommé par arrêté du ministre, sur proposition du vice-président parmi les membres permanents du conseil. Il rend régulièrement compte de ses travaux au comité ministériel d'audit.

37. 6° La section ressources humaines et moyens, dont le président est le secrétaire général du conseil, est compétente pour les questions ayant trait à la mobilisation des ressources du conseil en vue de l'exercice de ses missions, à la définition des méthodes et à la diffusion du résultat de ses travaux. A ce titre, elle anime les activités relatives à la qualité des productions du conseil.

38. Elle s'assure des suites données aux avis du conseil ainsi qu'aux rapports des membres du conseil. Elle assure, après leur remise aux ministres, la diffusion et la publication, le cas échéant par voie électronique, des avis et rapports et la communication, dans le respect des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs demandés au conseil.

Article 1 Modifié LEGIARTI000039797700

en vigueur le 30 décembre 2019, jusqu'au 14 août 2020

1. I.-Les sections du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont au nombre de six. Elles concourent par leurs délibérations à la prise en compte, dans la définition des politiques publiques et l'évaluation de leurs résultats, de l'objectif de promotion d'un développement durable conciliant la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.

2. Dans leurs domaines respectifs :

3. -elles participent, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 2 octobre 2015 susvisé, à la conception, au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques conduites par les ministres concernés, ou auxquelles participent les organismes visés à son article 2, et à l'évaluation des politiques conduites ou mises en œuvre par les collectivités territoriales. Elles évaluent également les actions conduites en matière de recherche et d'innovation et les enjeux industriels portés par les filières. Elles connaissent des questions intéressant l'activité des acteurs privés ;

4. -elles prennent en compte les dimensions économique, sociale, juridique, financière et fiscale des questions dont elles ont à connaître ;

5. -elles contribuent à la définition des priorités en matière de recherche, de technologie et d'innovation ;

6. -elles traitent des questions européennes et internationales en rapport avec ces domaines.

7. II.-La compétence des sections est ainsi définie :

8. 1° La section habitat, cohésion sociale et développement territorial est compétente :

9. Au titre de l'habitat, en matière de logement et de cadre de vie ainsi que, en liaison avec la section transition énergétique, construction et innovations, en matière de normes et de coûts de construction de logements ;

10. Au titre de la cohésion sociale, en matière d'accès des citoyens aux biens et aux services essentiels, de politique d'inclusion sociale et de mise en œuvre des droits fondamentaux ;

11. Au titre du développement territorial, en matière de politiques foncières, d'urbanisme, d'aménagement, d'économie et de développement durable des territoires urbains et ruraux.

12. Elle intervient en matière de renouvellement urbain, de politique de la ville, de protection et de mise en valeur des espaces sensibles, notamment littoraux et montagnards, de sites protégés et de paysage bâti et non bâti.

13. Elle traite de l'impact territorial des évolutions institutionnelles de l'Etat et des collectivités locales ainsi que des questions relatives aux enjeux des territoires ultramarins.

14. Elle coordonne l'action du conseil en matière d'information et de participation des citoyens à la décision publique.

15. 2° La section mobilités et transports connaît des questions intéressant les réseaux et les infrastructures de transport, les autres infrastructures affectées à la circulation terrestre ainsi que les services de transports et de mobilité.

16. Elle anime la mise au point des instructions-cadre définissant la démarche et les méthodes d'évaluation des projets de transport et de mobilité, en coordination avec les services concernés.

17. Elle participe à l'évaluation des grands projets de transports et intervient sur toutes les questions dont le conseil est saisi en matière de programmation, de réalisation, d'entretien et d'exploitation des infrastructures précitées. Elle est également compétente sur toutes les questions intéressant le financement des projets de transport et la fiscalité du transport.

18. Elle traite des questions touchant aux conditions d'accès aux réseaux et à la tarification des infrastructures de transport, à l'organisation, à l'échelle européenne et nationale, des marchés de transport de personnes et de fret, à la tarification des services ainsi qu'à la régulation de l'offre et de la demande de services de transport et à l'état de la concurrence sur ces marchés.

19. Elle connaît des questions relatives à l'organisation des services de transports et aux conditions d'accès aux professions du transport.

20. Elle est compétente en matière de sécurité et de sûreté des infrastructures et des systèmes de transports.

21. Elle apporte son concours aux sections concernées pour évaluer la contribution des transports aux autres politiques, à la cohésion sociale et territoriale et à la transition énergétique.

22. Dans les domaines de compétence du conseil, elle connaît, avec le concours des autres sections intéressées, des questions relatives aux réseaux acheminant l'eau, l'énergie et l'information et à la synergie entre les réseaux.

23. 3° La section milieux, ressources et risques connaît des questions relatives à la protection et à la gestion des milieux, à l'exploitation et à l'usage des ressources naturelles ainsi qu'à la prévention et au traitement des risques d'origine naturelle ou anthropiques.

24. Elle traite des écosystèmes terrestres et maritimes et de leur fonctionnement, des services rendus à l'homme par l'eau et la biodiversité ainsi que des usages des ressources naturelles, notamment des services publics d'eau et d'assainissement. Elle traite également de l'impact des activités humaines sur les milieux et de la disponibilité des ressources, des actions de protection et de valorisation de la biodiversité et des politiques de réduction de l'empreinte écologique.

25. Elle contribue à la connaissance des impacts, sur la santé humaine, des conditions de vie, de l'état des milieux (air, sol, eaux) et des changements environnementaux.

26. Elle participe à la connaissance des aléas et des vulnérabilités liés aux risques d'origine naturelle ou anthropique, à la prévention et à la gestion de ces risques et à la protection des populations contre leurs conséquences en termes de pollutions, de nuisances et de sécurité. A ce titre, en liaison avec la section transition énergétique, construction et innovations, elle connaît des questions touchant à la gestion des déchets et à son impact sur les milieux.

27. Elle traite des questions relatives à l'adaptation au changement climatique dans son champ de compétences et apporte son concours aux sections concernées sur les questions d'atténuation du changement climatique et de cohésion sociale et territoriale.

28. 4° La section transition énergétique, construction et innovations connaît des questions relatives au climat et à la lutte contre le réchauffement climatique et contre ses effets, aux objectifs et aux moyens de la transition énergétique, au bâtiment et au génie civil, au développement de l'économie circulaire, notamment la réduction et la valorisation des déchets, de l'économie de la fonctionnalité, de l'écologie industrielle et de l'économie verte.

29. Elle traite des enjeux du développement scientifique et technique dans les domaines du climat et de la météorologie, de la sobriété énergétique, notamment dans les domaines du logement et des transports, des énergies renouvelables, de l'ingénierie et des techniques constructives, de géotechnique, des systèmes d'information et des autres domaines de la transition énergétique. Elle traite des applications industrielles, de la réglementation technique, du développement de la normalisation et de la reconnaissance des qualifications dans ces domaines.

30. Elle organise, en lien avec les autres sections, l'information mutuelle et l'instruction des questions transversales qui concernent la recherche, la technologie, l'innovation et les technologies de l'information.

31. Elle est compétente en matière de sécurité des constructions.

32. 5° La section audits, inspections et vie des services connaît des enjeux de modernisation de la gestion, de régularité des pratiques administratives, de déconcentration des responsabilités, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'orientation et de suivi des personnels chargés de missions d'encadrement supérieur. Elle est chargée de la conduite des enquêtes administratives. Elle coordonne l'action du conseil en matière d'audits et de performance de l'action publique.

33. Son président coordonne les activités d'inspection générale. Dans ce cadre, il coordonne l'activité des inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail et anime et coordonne l'activité des missions d'inspection générale territoriales.

34. La section constitue la mission ministérielle d'audit interne. Elle veille à la diffusion de bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des opérateurs relevant des ministères chargés de l'environnement, du développement durable, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, des transports et de la mer, émet des recommandations à cet égard et peut faire réaliser des audits.

35. La mission ministérielle d'audit interne assure le secrétariat du comité ministériel d'audit et exécute ou fait exécuter ses décisions. Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne est nommé par arrêté du ministre, sur proposition du vice-président parmi les membres permanents du conseil. Il rend régulièrement compte de ses travaux au comité ministériel d'audit.

36. 6° La section ressources humaines et moyens, dont le président est le secrétaire général du conseil, est compétente pour les questions ayant trait à la mobilisation des ressources du conseil en vue de l'exercice de ses missions, à la définition des méthodes et à la diffusion du résultat de ses travaux. A ce titre, elle anime les activités relatives à la qualité des productions du conseil.

37. Elle s'assure des suites données aux avis du conseil ainsi qu'aux rapports des membres du conseil. Elle assure, après leur remise aux ministres, la diffusion et la publication, le cas échéant par voie électronique, des avis et rapports et la communication, dans le respect des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs demandés au conseil.

Article 1 Modifié LEGIARTI000033140056

en vigueur le 19 mars 2016, jusqu'au 30 décembre 2019

1. I.-Les sections du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont au nombre de six. Elles concourent par leurs délibérations à la prise en compte, dans la définition des politiques publiques et l'évaluation de leurs résultats, de l'objectif de promotion d'un développement durable conciliant la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.

2. Dans leurs domaines respectifs :

3. -elles participent, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 2 octobre 2015 susvisé, à la conception, au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques conduites par les ministres concernés, ou auxquelles participent les organismes visés à son article 2, et à l'évaluation des politiques conduites ou mises en œuvre par les collectivités territoriales. Elles évaluent également les actions conduites en matière de recherche et d'innovation et les enjeux industriels portés par les filières. Elles connaissent des questions intéressant l'activité des acteurs privés ;

4. -elles prennent en compte les dimensions économique, sociale, juridique, financière et fiscale des questions dont elles ont à connaître ;

5. -elles contribuent à la définition des priorités en matière de recherche, de technologie et d'innovation ;

6. -elles traitent des questions européennes et internationales en rapport avec ces domaines.

7. Les sections s'appuient sur les travaux de collèges spécialisés par domaine dont le nombre, les compétences ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixés par décision du vice-président du conseil.

8. Les collèges sont des lieux de ressources et d'échanges sur des thématiques d'intérêt commun. Ils peuvent accueillir des personnalités extérieures, soit en qualité de représentants d'organismes experts, soit en qualité de personnalités qualifiées.

9. II.-La compétence des sections est ainsi définie :

10. 1° La section habitat, cohésion sociale et développement territorial est compétente :

11. Au titre de l'habitat, en matière de logement et de cadre de vie ainsi que, en liaison avec la section transition énergétique, construction et innovations, en matière de normes et de coûts de construction de logements ;

12. Au titre de la cohésion sociale, en matière d'accès des citoyens aux biens et aux services essentiels, de politique d'inclusion sociale et de mise en œuvre des droits fondamentaux ;

13. Au titre du développement territorial, en matière de politiques foncières, d'urbanisme, d'aménagement, d'économie et de développement durable des territoires urbains et ruraux.

14. Elle intervient en matière de renouvellement urbain, de politique de la ville, de protection et de mise en valeur des espaces sensibles, notamment littoraux et montagnards, de sites protégés et de paysage bâti et non bâti.

15. Elle traite de l'impact territorial des évolutions institutionnelles de l'Etat et des collectivités locales ainsi que des questions relatives aux enjeux des territoires ultramarins.

16. Elle coordonne l'action du conseil en matière d'information et de participation des citoyens à la décision publique.

17. 2° La section mobilités et transports connaît des questions intéressant les réseaux et les infrastructures de transport, les autres infrastructures affectées à la circulation terrestre ainsi que les services de transports et de mobilité.

18. Elle anime la mise au point des instructions-cadre définissant la démarche et les méthodes d'évaluation des projets de transport et de mobilité, en coordination avec les services concernés.

19. Elle participe à l'évaluation des grands projets de transports et intervient sur toutes les questions dont le conseil est saisi en matière de programmation, de réalisation, d'entretien et d'exploitation des infrastructures précitées. Elle est également compétente sur toutes les questions intéressant le financement des projets de transport et la fiscalité du transport.

20. Elle traite des questions touchant aux conditions d'accès aux réseaux et à la tarification des infrastructures de transport, à l'organisation, à l'échelle européenne et nationale, des marchés de transport de personnes et de fret, à la tarification des services ainsi qu'à la régulation de l'offre et de la demande de services de transport et à l'état de la concurrence sur ces marchés.

21. Elle connaît des questions relatives à l'organisation des services de transports et aux conditions d'accès aux professions du transport.

22. Elle est compétente en matière de sécurité et de sûreté des infrastructures et des systèmes de transports.

23. Elle apporte son concours aux sections concernées pour évaluer la contribution des transports aux autres politiques, à la cohésion sociale et territoriale et à la transition énergétique.

24. Dans les domaines de compétence du conseil, elle connaît, avec le concours des autres sections intéressées, des questions relatives aux réseaux acheminant l'eau, l'énergie et l'information et à la synergie entre les réseaux.

25. 3° La section milieux, ressources et risques connaît des questions relatives à la protection et à la gestion des milieux, à l'exploitation et à l'usage des ressources naturelles ainsi qu'à la prévention et au traitement des risques d'origine naturelle ou anthropiques.

26. Elle traite des écosystèmes terrestres et maritimes et de leur fonctionnement, des services rendus à l'homme par l'eau et la biodiversité ainsi que des usages des ressources naturelles, notamment des services publics d'eau et d'assainissement. Elle traite également de l'impact des activités humaines sur les milieux et de la disponibilité des ressources, des actions de protection et de valorisation de la biodiversité et des politiques de réduction de l'empreinte écologique.

27. Elle contribue à la connaissance des impacts, sur la santé humaine, des conditions de vie, de l'état des milieux (air, sol, eaux) et des changements environnementaux.

28. Elle participe à la connaissance des aléas et des vulnérabilités liés aux risques d'origine naturelle ou anthropique, à la prévention et à la gestion de ces risques et à la protection des populations contre leurs conséquences en termes de pollutions, de nuisances et de sécurité. A ce titre, en liaison avec la section transition énergétique, construction et innovations, elle connaît des questions touchant à la gestion des déchets et à son impact sur les milieux.

29. Elle traite des questions relatives à l'adaptation au changement climatique dans son champ de compétences et apporte son concours aux sections concernées sur les questions d'atténuation du changement climatique et de cohésion sociale et territoriale.

30. 4° La section transition énergétique, construction et innovations connaît des questions relatives au climat et à la lutte contre le réchauffement climatique et contre ses effets, aux objectifs et aux moyens de la transition énergétique, au bâtiment et au génie civil, au développement de l'économie circulaire, notamment la réduction et la valorisation des déchets, de l'économie de la fonctionnalité, de l'écologie industrielle et de l'économie verte.

31. Elle traite des enjeux du développement scientifique et technique dans les domaines du climat et de la météorologie, de la sobriété énergétique, notamment dans les domaines du logement et des transports, des énergies renouvelables, de l'ingénierie et des techniques constructives, de géotechnique, des systèmes d'information et des autres domaines de la transition énergétique. Elle traite des applications industrielles, de la réglementation technique, du développement de la normalisation et de la reconnaissance des qualifications dans ces domaines.

32. Elle organise, en lien avec les autres sections, l'information mutuelle et l'instruction des questions transversales qui concernent la recherche, la technologie, l'innovation et les technologies de l'information.

33. Elle est compétente en matière de sécurité des constructions.

34. 5° La section audits, inspections et vie des services connaît des enjeux de modernisation de la gestion, de régularité des pratiques administratives, de déconcentration des responsabilités, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'orientation et de suivi des personnels chargés de missions d'encadrement supérieur. Elle est chargée de la conduite des enquêtes administratives. Elle coordonne l'action du conseil en matière d'audits et de performance de l'action publique.

35. Son président coordonne les activités d'inspection générale. Dans ce cadre, il coordonne l'activité des inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail et anime et coordonne l'activité des missions d'inspection générale territoriales.

36. La section constitue la mission ministérielle d'audit interne. Elle veille à la diffusion de bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des opérateurs relevant des ministères chargés de l'environnement, du développement durable, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, des transports et de la mer, émet des recommandations à cet égard et peut faire réaliser des audits.

37. La mission ministérielle d'audit interne assure le secrétariat du comité ministériel d'audit et exécute ou fait exécuter ses décisions. Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne est nommé par arrêté du ministre, sur proposition du vice-président parmi les membres permanents du conseil. Il rend régulièrement compte de ses travaux au comité ministériel d'audit.

38. 6° La section ressources humaines et moyens, dont le président est le secrétaire général du conseil, est compétente pour les questions ayant trait à la mobilisation des ressources du conseil en vue de l'exercice de ses missions, à la définition des méthodes et à la diffusion du résultat de ses travaux. A ce titre, elle anime les activités relatives à la qualité des productions du conseil.

39. Elle s'assure des suites données aux avis du conseil ainsi qu'aux rapports des membres du conseil. Elle assure, après leur remise aux ministres, la diffusion et la publication, le cas échéant par voie électronique, des avis et rapports et la communication, dans le respect des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs demandés au conseil.

Article 1 Modifié LEGIARTI000031277249

en vigueur le 8 octobre 2015, jusqu'au 19 mars 2016

1. I. - Les sections du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont au nombre de six. Elles concourent par leurs délibérations à la prise en compte, dans la définition des politiques publiques et l'évaluation de leurs résultats, de l'objectif de promotion d'un développement durable conciliant la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.

2. Dans leurs domaines respectifs :

3. - elles participent, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 2 octobre 2015 susvisé, à la conception, au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques conduites par les ministres concernés, ou auxquelles participent les organismes visés à son article 2, et à l'évaluation des politiques conduites ou mises en œuvre par les collectivités territoriales. Elles évaluent également les actions conduites en matière de recherche et d'innovation et les enjeux industriels portés par les filières. Elles connaissent des questions intéressant l'activité des acteurs privés ;

4. - elles prennent en compte les dimensions économique, sociale, juridique, financière et fiscale des questions dont elles ont à connaître ;

5. - elles contribuent à la définition des priorités en matière de recherche, de technologie et d'innovation ;

6. - elles traitent des questions européennes et internationales en rapport avec ces domaines.

7. Les sections s'appuient sur les travaux de collèges spécialisés par domaine dont le nombre, les compétences ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixés par décision du vice-président du conseil.

8. Les collèges sont des lieux de ressources et d'échanges sur des thématiques d'intérêt commun. Ils peuvent accueillir des personnalités extérieures, soit en qualité de représentants d'organismes experts, soit en qualité de personnalités qualifiées.

9. II. - La compétence des sections est ainsi définie :