RattachementChapitre III : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000031394457
Texte parentLEGITEXT000031394424
Référencearticle 10 du décret n°2015-1362 du 27 octobre 2015 (version du 30 octobre 2015)Légifrance →
1. I.-Les modifications apportées aux articles D. 511-8 à D. 511-12, D. 517-1 à D. 517-3, D. 517-5 à D. 517-7 et D. 522-1 du code monétaire et financier par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code monétaire et financier
4. Art. D765-2, Art. D765-4, Art. D765-8
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