Décret n° 2015-1371 du 28 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects

Publics concernés : personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects. Objet : fixation de la grille indiciaire attachée au statut d'emploi de ces personnels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2015. Notice : le décret revalorise l'échelonnement indiciaire des emplois de personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects antérieurement prévu par le décret n° 2009-467 du 23 avril 2009, qu'il abroge. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 91-804 du 19 août 1991 modifié relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique du 26 mai 2015,