Décret n° 2015-1523 du 24 novembre 2015 modifiant le décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de chef de travaux

Publics concernés : les personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques. Objet : modification du décret instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015. Notice : le décret modifie l'appellation de chef de travaux en directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques. Il met également en conformité avec le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 les règles de versement et de suspension de l'indemnité en cas d'absence ou d'intérim de l'agent. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 modifié créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de chef de travaux ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,