Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu les articles L. 719-9, D. 762-1 à D. 762-13 et R. 822-14 à R. 822-25 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
Arrête :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000031591747
en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 9 octobre 2020
1. Le directeur régional des finances publiques en région Normandie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. Agence régionale de santé de Normandie ;
3. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Caen ;
4. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rouen ;
5. Chancellerie de l'université de Caen ;
6. Chancellerie des universités de Rouen-Le Havre ;
7. Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie ;
8. Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000031591749
en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 9 octobre 2020
1. Le directeur régional des finances publiques en région Normandie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de l'organisme suivant :
2. Ecole nationale supérieure maritime.
Article 3 LEGIARTI000031591751
A abrogé :
- Arrêté du 11 mars 2014 : art. 1, art. 2
Article 4 Abrogé LEGIARTI000031591753
en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 9 octobre 2020
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000031591755
en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 9 octobre 2020
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, S. Mantel
Textes cités liens · DILA7
Code de l'éducation - art. D762-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1432-54 (M)