Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le 17° de l'article D. 271-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 17° Le revenu de solidarité active ; ».
3. II.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
4. 1° A l'article D. 718-7, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés ;
5. 2° A l'article D. 731-99, les mots : « dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés ;
6. 3° Au deuxième alinéa de l'article D. 762-39, les mots : « ou de la prime d'activité » sont insérés après les mots : « du revenu de solidarité active » et au quatrième alinéa du même article, les mots : « ou à la prime d'activité » sont insérés après les mots : « au revenu de solidarité active ».
7. III.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
8. 1° Au premier alinéa de l'article D. 412-86, les mots : « dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 ou à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés ;
9. 2° Au quatrième alinéa de l'article D. 612-5, les mots : « de la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer et les ressources de celui-ci » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active ».
10. IV.-Aux articles D. 5132-41, D. 5134-41 et D. 5134-64 du code du travail, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ».
Ce que cet article a modifié
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