Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VI du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Avant le titre II, il est inséré un titre Ier ainsi rédigé :
2. « Titre Ier « INFRACTIONS ET SANCTIONS
3. « Section 1 « Assermentation des agents chargés de constater les infractions
4. « Art. R. 610-1. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et aux articles L. 610-1 et L. 610-2 prêtent, avant d'entrer en fonctions le serment suivant devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés : “Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice”.
5. « Art. R. 610-2. - En cas de mutation, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment. « Une nouvelle décision d'habilitation est cependant nécessaire en ce qui concerne les fonctionnaires et agents commissionnés par les maires.
6. « Art. R. 610-3. - Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 610-1 doivent être porteurs de leur commission au cours de l'accomplissement de leur mission. « La mention de la prestation de serment est apposée sur cette commission par le greffier du tribunal d'instance. » ; 2° Après l'article R. 620-1, il est ajouté un article R. 620-2 ainsi rédigé :
7. « Art. R. 620-2. - Les associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement mentionnées aux articles L. 610-1 et L. 480-1 sont agréées dans les conditions définies à la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
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