Arrêté du 21 janvier 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 351-7 et R. 351-17-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 532-8, D. 542-5 et D. 755-28 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-1 et L. 742-1 ;

Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, notamment ses articles 3 et 5 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ;

Vu l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 janvier 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 janvier 2016 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 décembre 2015,