Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 122-4-2 est ainsi rédigé :
3. « Art. L. 122-4-2. - Le rapport prévu à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est communiqué par le concessionnaire aux collectivités territoriales qui participent avec lui au financement de la concession en application de l'article L. 122-4. » ;
4. 2° L'article L. 122-12 est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa, les mots : « Par dérogation au 3° de l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, » sont supprimés ;
6. b) Le 3° est ainsi rédigé :
7. « 3° Ou présentant les caractéristiques des contrats mentionnés du 1° au 18° de l'article 14 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. » ;
8. 3° A l'article L. 122-15, les mots : « L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles 45 à 49 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont applicables » ;
9. 4° A l'article L. 122-18, les mots : « aux articles 11 et 12 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée » sont remplacés par les mots : « par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » ;
10. 5° A l'article L. 122-23, après les mots : « par la présente section », sont ajoutés les mots : « , sans préjudice de l'application de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession pour les concessionnaires qui en relèvent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :