1. I.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna :
2. 1° Le titre Ier et le titre III de la présente ordonnance ;
3. 2° Les articles L. 821-6, L. 822-3, L. 822-10, L. 823-8-1, L. 823-12-1 et L. 823-16-1 du code de commerce.
4. II.-A modifié les dispositions suivantes :
5. Code de commerce
6. Art. L. 950-1
7. III.-A modifié les dispositions suivantes :
8. Code de commerce
9. Art. L. 958-2
10. IV.-Les articles L. 322-3-1, L. 322-26-2-3 et L. 322-26-4 du code des assurances dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna.
11. V.-Les articles L. 513-24, L. 550-5 et L. 621-22 du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
12. VI.-A modifié les dispositions suivantes :
13. Code monétaire et financier
14. Art. L. 745-1-2
15. VII.-A modifié les dispositons suivantes :
16. Code monétaire et financier
17. Art. L. 745-12, Art. L. 755-12