Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° de l'article D. 1611-28, les mots : « au 2° du I de l'article 46 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » ;
3. 2° Les articles R. 2131-5, D. 6242-5 et D. 6342-5 sont ainsi modifiés :
4. a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats sélectionnés ; »
6. b) Au 4°, les mots : « lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire » sont remplacés par les mots : « si celui-ci figure parmi les documents de consultation » ;
7. c) Au 5°, les mots : «, de la commission de la procédure de dialogue compétitif » sont supprimés et les mots : « de la personne responsable du marché prévu par l'article 79 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « de l'acheteur prévu par l'article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou les informations prévues par l'article 106 de ce décret » ;
8. d) Au 6° les mots « 45 et 46 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « 50 et 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » ;
9. 3° A l'article R. 2131-6, les mots : « Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « Les modifications des marchés publics » ;
10. 4° A l'article D. 2573-11, les I et II sont ainsi rédigés :
11. « I.-Les articles R. 2131-1-A à R. 2131-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française, dans sa rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
12. « II.-Pour l'application de l'article R. 2131-5 :
13. « 1° Au 5°, les mots : “ le rapport de présentation de l'acheteur prévu par l'article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ” sont supprimés » ;
14. « 2° Au 6°, les mots : “ des articles 50 et 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions applicables localement. ” » ;
15. 5° L'article D. 6242-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
16. « Art. D. 6242-6.-Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent. » ;
17. 6° L'article D. 6342-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
18. « Art. D. 6342-6.-Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :