Article R2131-5 -Code général des collectivités territoriales

1. La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés publics des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :

2. 1° La copie des pièces constitutives du marché public, à l'exception des plans ;

3. 2° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché public ;

4. 3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats sélectionnés ;

5. 4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de consultation ;

6. 5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par les articles R. 2184-1 à R. 2184-6 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-11 de ce même code ;

7. 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R2131-1 (décret n° 2011-1000 du 25 août 2011, art. 50) (selon les données LEGI de la DILA).

Article R2131-5

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