Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code un chapitre ainsi rédigé :
2. « Chapitre Ier bis « Le Comité paralympique et sportif français
3. « Art. R. 141-26.-Le Comité paralympique et sportif français mène des activités d'intérêt commun au nom des fédérations ou avec elles, dans le respect des prérogatives reconnues à chacune d'elles par le présent code. « Il est associé à la promotion des différentes disciplines sportives dans les programmes des sociétés de communication audiovisuelle.
4. « Art. R. 141-27.-Le Comité paralympique et sportif français a compétence exclusive pour constituer, organiser et diriger la délégation française aux Jeux paralympiques et aux compétitions multisports patronnées par le Comité international paralympique. Sur proposition des fédérations intéressées, il procède à l'inscription des sportifs puis à leur engagement définitif.
5. « Art. R. 141-28.-Aux termes d'une convention conclue avec l'Etat, le Comité paralympique et sportif français peut recevoir un concours financier et en personnel pour accomplir ses missions. »
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