Décret n° 2016-737 du 2 juin 2016 relatif au Comité paralympique et sportif français

Publics concernés : Comité paralympique et sportif français et fédérations sportives. Objet : reconnaissance du rôle du Comité paralympique et sportif français en tant que représentant du mouvement paralympique français. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret, pris en application de l'article 19 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, reconnaît le rôle du Comité paralympique et sportif français dans la protection des emblèmes paralympiques, dans la procédure d'attribution des délégations quand elle concerne des disciplines sportives dédiées aux personnes en situation de handicap et dans la promotion de ces disciplines dans les programmes audiovisuels. Références : le code du sport, dans sa version modifiée par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14, L. 141-6, L. 141-7, R. 131-25 et R. 131-31 ;

Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 10 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,