Décret n° 2016-817 du 20 juin 2016 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Publics concernés : assurés et cotisants du régime des clercs et employés de notaires. Objet : mises en cohérence liées à la création de la protection universelle maladie et modalités de calcul du capital décès servi par le régime des clercs et employés de notaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet de mettre en cohérence les règles d'affiliation applicables au régime des clercs et employés de notaires avec les modifications résultant de la création, à l'issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, de la protection universelle maladie. Il définit également les règles d'affectation des ressources, notamment afin de permettre l'intégration financière du régime maladie des clercs et employés de notaires au sein du régime général. Par ailleurs, il rend applicable à ce même régime le nouveau mode de calcul, sous forme de forfait, du capital décès, tel qu'il existe au régime général. Enfin, il modifie l'assiette de la cotisation prélevée sur les émoluments et honoraires, par cohérence avec les modifications introduites par le décret du 26 février 2016. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-2 et R. 444-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-1 et L. 160-17 ;

Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;

Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, notamment son article 13 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,