Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé du titre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier » ;
3. 2° Le chapitre II devient le chapitre III et les articles R. 252-1 et R. 252-2 deviennent respectivement les articles R. 253-1 et R. 253-2 ;
4. 3° Il est créé un chapitre II intitulé : « Bail à réhabilitation ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R252-1, art. R253-1, art. R252-2, art. R253-2
Divisions : Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier. ; Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. ; Chapitre II : Bail à réhabilitation