Article 1 LEGIARTI000032930271
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D173-21-0-2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-1006 du 21 juillet 2016 portant modification des dispositions relatives au régime spécial de la Société nationale des chemins de fer français
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 2016
NatureDécret
Signé le21 juillet 2016
Publié le23 juillet 2016
Articles7 articles en vigueur
NORAFSS1610625D
IdentifiantLEGITEXT000032930252
Publics concernés : établissements publics SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau ; agents et pensionnés relevant du régime spécial de la SNCF. Objet : mises en cohérence et changements de dénominations résultant de la réforme ferroviaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur aux dates respectives de création des établissements publics concernés. Notice : le présent décret modifie l'ensemble des textes relatifs au régime spécial de la Société nationale des chemins de fer français pour tenir compte de la réforme ferroviaire issue de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014. Cette loi crée un groupe public ferroviaire composé de trois établissements publics industriels et commerciaux : SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Outre quelques mises en cohérence rédactionnelles, les modifications apportées par le présent décret ont essentiellement pour objet de remplacer la dénomination « Société nationale des chemins de fer français » par « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ». Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des personnels de la Société nationale des chemins de fer en date du 25 avril 2016,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000032930273
A abrogé :
- Décret du 6 août 1938 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
Article 3 LEGIARTI000032930260
A modifié :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10, art. 13, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 20
Article 4 LEGIARTI000032930262
A modifié :
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. 11, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19
Divisions : Chapitre III : Mandat de gestion pour le compte de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Article 5 LEGIARTI000032930264
A modifié :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 8, art. 10, art. 13, art. 14, art. 29
Divisions : TITRE IER : REGLEMENT DU REGIME SPECIAL DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF, SNCF RESEAU ET SNCF MOBILITES ; Art. Annexe 2
Article 6 LEGIARTI000032930266
A modifié :
- Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 : art. 2, art. null
Article 7 LEGIARTI000032930268
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA7
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 - art. 32 · application
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juillet 2016).