Article 10

Texte publié au Journal officiel

1. Le même code est ainsi modifié :

2. 1° A l'article L. 220, les mots : « quinze jours francs » sont remplacés par les mots : « six semaines au moins » ;

3. 2° Au second alinéa de l'article L. 247, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « six semaines » ;

4. 3° Aux articles L. 357, L. 378 et L. 558-29, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;

5. 4° Aux premier et second alinéas des articles L. 492, L. 519 et L. 547, les mots : «, au plus tard le quatrième lundi précédant » sont remplacés par les mots : « publié au moins six semaines avant ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code électoral : art. L220, art. L247, art. L357, art. L378, art. L558-29, art. L492, art. L519, art. L547